Depuis quelques années déjà, tous, nous avons pu constater un phénomène récurrent dans les zones pavillonnaires, la transformation de grands pavillons en habitation collective.

Pendant des années, ces métamorphoses opérées de façon souvent anarchique, ont dégradé l’harmonie de quelques quartiers et changé de manière insidieuse les besoins d’équipements de la ville.

En effet, les équipements collectifs prévus pour une seule famille par pavillon deviennent insuffisants si les pavillons sont modifiés en, quatre, cinq, voir six appartements.

La modification de ces grands pavillons étant faite dans le but d’une rentabilité financière poussée à l’extrême, sans se préoccuper des places de parking obligatoires dans tous logements collectifs. Ainsi des rues, des quartiers se retrouvent saturés d’automobiles en mal de place de stationnement. Cette situation amenant très rapidement à des stationnements irréguliers (trottoirs, entrées de garage, passages piétons, carrefours etc). Cette nuisance de voisinage n’étant pas la seule induite par ces opérations immobilières…

Aujourd’hui j’ai le plaisir de vous annoncer que désormais cette situation va pouvoir changer à partir du 1er juin de cette année 2018.

En effet, après un travail de réflexion inspiré de nombreuses concertations et échanges, j’ai fait rédiger par mon administration les articles d’un règlement qui a pour but de mettre de l’ordre dans cette situation.

Ce règlement a été adopté en conseil municipal grâce à deux délibérations en date du 16 novembre 2017.

La première intitulée : « Le régime d’autorisation préalable de mise en location »

La seconde : « Le régime d’autorisation préalable de division en vue de créer de l’habitation dans un bâtiment existante ».

1 - LE REGIME PREALABLE D’AUTORISATION DE MISE EN LOCATION

A - Ce dispositif encadre la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du Locataire.
B - L’autorisation délivrée doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. 
C - En sont exclus, les renouvellements, reconductions, et les avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux baux commerciaux, ni aux locations touristiques de moins de 4 mois dans l’année. 
D - L’autorisation préalable devra obligatoirement être jointe à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

2 - LA DIVISION CONDUISANT A LA CREATION DE LOCAUX D’HABITATION AU SEIN D’UN IMMEUBLE EXISTANT

A - Cette situation sera dorénavant encadrée par le dépôt d’une demande d’autorisation préalable.

Si des divisions sont réalisées sans avoir respecté cette formalité, l’autorisation préalable peut-être refusée ou soumise à certaines conditions, surtout lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique (article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation).

Afin que ces nouveaux règlements - complémentaires au Plan Local d’Urbanisme (PLU) que j’ai fait mettre en place moins d’un an après mon élection - protègent de façon efficace l’identité pavillonnaire de la commune des sanctions financières sont prévues.

Celles-ci sont comprises entre 5000 et 25000 € pour le propriétaire indélicat.

Concernant le locataire, si celui-ci n’est pas en possession des documents obligatoires qui doivent lui être remis au moment de la signature du bail, aucun organisme ne versera d’aides au logement… Ni à lui, ni au propriétaire.

Voici donc les grandes lignes, de ce nouveau règlement qui contribuera à préserver la qualité de vie à Livry-Gargan.

Le PLU mis en place en 2015 protège notre ville en faisant en sorte que 80 % de la surface habitable soit réservée aux zones pavillonnaires, ces nouvelles dispositions permettront, elles, de préserver la qualité de vie au cœur des quartiers pavillonnaires.

Bien évidemment, une communication est faite pour une diffusion large et complète de ces nouvelles dispositions de protection du cadre de vie livryen.

Je remercie tous mes collaborateurs qui savent me suivre dans mon rythme de travail. Rythme qui est, j’en ai bien conscience, soumis à mon tempo très soutenu et quotidien.

Livry-Gargan est une belle ville qui mérite bien l’énergie que nous lui consacrons pour la protéger et, aussi, la faire évoluer.